Contrat de professionnalisation
Vous souhaitez former un jeune de moins de 26 ans, un demandeur d'emploi... à vos métiers et favoriser son accès à une qualification professionnelle correspondant aux spécificités de votre entreprise dans le cadre d'un CDD ou d'un CDI. Pensez au contrat de professionnalisation.
Quels objectifs ?
- Embaucher en CDI ou CDD.
- Professionnaliser le salarié sur un métier.
- Assurer la qualification des personnels embauchés (diplôme, titre, certification).
- Transmettre les savoir-faire de l'entreprise par le tutorat pendant la période de formation.
- Permettre au salarié d'acquérir une qualification reconnue.
Qui embaucher?
- Les jeunes de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale.
- Les personnes de 26 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ainsi que celles sortant d'un contrat aidé.
- Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l'AAH (allocation aux adultes handicapés).
- Les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
- Aucune condition particulière (niveau de qualification, ancienneté du chômage...) n'est imposée.
Quelles particularités?
- Le contrat de professionnalisation alterne des périodes travaillées et des cycles de formation.
- Il peut être conclu en CDD de 6 à 12 mois (24 mois pour un BTS) ou en CDI débutant par une action de professionnalisation.
- Le salarié est rémunéré sur la base d'un pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel.
Quelles sont les entreprises concernées?
- Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue.
- Les entreprises de travail temporaire, les associations intermédiaires pour leurs salariés permanents, les établissements publics employant du personnel dans des conditions de droit privé, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
- Sont exclus : l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics non assujettis au financement de la formation professionnelle continue.
Quels avantages?
- Les coûts liés à la formation et au tutorat sont pris en charge par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auquel vous versez votre contribution annuelle au développement de la formation professionnelle.
- Le salarié n'entre pas dans le calcul de l'effectif de votre entreprise pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation, dans le cas d'un CDI
- La dispense de versement de l'indemnité de fin de contrat à la fin d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée.
- SI vous embauchez un demandeur d'emploi âgé de plus ans et plus, vous bénéficiez d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse) et d'allocations familiales sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC, et ce jusqu'à la fin du CDD ou de l'action de professionnalisation dans le cadre d'un CDI
Quelle rémunération?
- Vous devez verser au bénéficiaire du contrat de professionnalisation une rémunération minimale fixées en pourcentage du SMIC
| Moins de 21 ans | De 21 ans à 25 ans | 26 ans et plus | |
|---|---|---|---|
|
55% du SMIC(*), (**) |
70% du SMIC(*) |
85 % du minimum conventionnel(*) |
|
|
Titulaire d'un bac professionnel ou équivalent |
65% du SMIC(*) |
80% du SMIC(*) |
Plancher : 100% du SMIC |
* Ces rémunérations sont supérieures dans certaines branches professionnelles par exemples +10% dans les entreprises du bâtiment
**Les changements de taux sont calculés le 1er jour du mois suivant l'anniversaire des 21 ans.
Comment est financée la formation?
- Prise en charge du coût de la formation par l'OPCA de l'entreprise selon une base tarifaire.
- Possibilité de prise en charge par l'OPCA de la formation du tuteur dans la limite de 40 heures et d'un plafond de 15€/heure.
- Possibilité de prise en charge de la fonction tutorale, plafonnée à 230€/mois et par salarié bénéficiaire pendant 6 mois maximum (avec une majoration de 50% possible si le tuteur est âgé de 45 ans et plus ou accompagne une personne correspondant à un public prioritaire).
Quelle est la convention de formation?
Une convention de formation est établie entre le Centre de Formation et l'entreprise. Elle précise les objectifs, le programme, les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation. Elle est la pièce nécessaire pour l'établissement du contrat de professionnalisation. Elle est signée en amont de l'établissement du contrat de travail.
Quelles raisons pour nous contacter?
- Une étude de financement sera réalisée par notre centre de formation en amont de la signature du contrat
- Nous prendrons contact avec l'OPCA de l'entreprise pour valider les accords de prise en charge qui diffèrent selon les accords de branches professionnelles et les cotisations des entreprises.
A SIGNALER : Nous pouvons étudier la possibilité d'intégrer un candidat en contrat de professionnalisation en créant un parcours personnalisé dans toutes les formations existante
A NOTER : Vous pouvez renouveler un contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée pour permettre à son bénéficiaire de préparer une qualification supérieure ou complémentaire à celle déjà obtenir dans votre entreprise.