L'apprentissage
Vous souhaitez former un jeune de moins de 26 ans... à vos métiers et favoriser son accès à une qualification professionnelle correspondant aux spécificités de votre entreprise dans le cadre d'un contrat de travail. Pensez au contrat d'apprentissage. Ce parcours alterne une activité professionnelle en entreprise et des séquences de formation en centre.
Quels objectifs?
Embaucher un jeune en alternance, le former aux besoins et services de l'entreprise.
Quelles sont les caractéristiques du contrat d'apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est un CDD avec obligation de formation.
La durée du contrat est celle de la formation, soit 2 ou 3 années scolaires
La période d'essai est de 2 mois
L'alternance se fait selon le planning communiqué par le CFA : 1 à 2 semaines par mois
- Le formulaire est à demander par l'entreprise auprès de la CCI ou la Chambre des Métiers
- Un maître d'apprentissage qui a une ancienneté dans le métier encadre l'apprenti dans l'entreprise.
Quel est le statut de l'apprenti ?
- Salarié de l'entreprise pour une durée déterminée.
- Horaire légal par semaine : selon le rythme de l'entreprise.
- Congés payés : 5 semaines/an.
- Obligation de suivre la formation en C.F.A., comme salarié de l'entreprise envoyé en formation.
Qui peut bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
- Avoir de 16 à 25 ans
- Avoir au moins 15 ans avant la fin de l'l'année civile et terminé sa scolarité de troisième
- Pas de limite d'âge pour les repreneurs d'entreprise et pour les travailleurs handicapés
Une convention sera mise en place pour les jeunes n'ayant pas 15 ans au début de la formation de manière à ce qu'ils puissent suivre les cours au CFA et se déplacer en entreprise comme stagiaires. Le contrat débutera le jour de leur anniversaire des 15 ans.
Quelle est la rémunération?
REMUNERATION en % du SMIC: (ces minimas sont supérieurs dans certaines conventions collectives)
| Année de formation / âge | moins de 18 ans | 18-20 ans | 21 ans et + |
|---|---|---|---|
|
1ère année |
25% |
41% |
53% |
|
2ème année |
37% |
49% |
61% |
|
3ème année |
53% |
65% |
78% |
Quels sont les avantages pour l'employeur?
- L'exonération des cotisations sociales
- Employeurs inscrits au répertoire des métiers et employeurs occupant moins de 11 salariés : l'exonération porte sur les cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi. (à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles).
- Autres entreprises : la règle est la même que celle visée ci-dessus, à une exception près : l'employeur est redevable des cotisations d'accidents du travail dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Le seuil d'effectif s'apprécie au 31 décembre précédant la signature du contrat (non compris les apprentis).
- Un crédit d'impôt
- Un crédit d'impôt de 1 600 € par apprenti. Ce crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis employé dans l'entreprise.
- Cette somme est portée à 2 200 € lorsque l'apprenti bénéficie d'un accompagnement personnalisé (CIVIS) ou si la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue.
- Apprenti Travailleur Handicapé
http://www.agefiph.fr/Entreprise/Recrutement-et-integration/Aides-au-contrat-d-apprentissage
Aide d'au moins 1500 € pour les employeurs de personnes handicapées en contrat d'apprentissage sortant d'un établissement de l'Education spécialisée (IME/IMPRO) ou d'une classe adaptée de l'Education nationale en contrat d'apprentissage d'au moins 6 mois.
- Indemnité Régionale
L'indemnité est versée par la Région aux employeurs de droit privé ainsi que du secteur public industriel et commercial, implantés en région Pays de la Loire
- pour les entreprises de moins de 11 salariés : Indemnité de soutien à l'effort de formation : 1 000 € par an,
- pour les entreprises de 11 salariés ou plus : 1000€ la 1ère année ; 500€ la 2éme année ; 250€ la troisième année.
- Taxe d'apprentissage
Chaque entreprise doit verser sa part du Quota réservé à l'Apprentissage vers le CFA qui accueille son apprenti, en fonction du coût moyen de formation publié par la préfecture de région.
Retrouvez le détail de ces informations sur le service public :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23556.xhtml
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L'enregistrement du contrat
Il est nécessaire de remplir un certain nombre de formalités.
Le contrat d'apprentissage doit être signé par l'apprenti - son représentant légal s'il est mineur- et l'entreprise puis visé par le CFA.
L'entreprise tient à la disposition du service d'enregistrement de la chambre consulaire les pièces suivantes :
- Titres ou diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti
- Avis du recteur ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis
- En cas de réduction ou d'allongement de la durée de l'apprentissage ou en cas de début de l'apprentissage en dehors de la période légale, l'avis du rectorat ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- Si l'apprenti est mineur, l'autorisation de l'inspecteur du travail d'utiliser des machines ou des produits dangereux
- L'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti employé par un ascendant et précisant le lien de parenté.
Qui obtient une copie du contrat ?
Une fois le dossier reçu, la CCI procède à son enregistrement et le transmet à la DIRECCTE, à l'Urssaf, à la caisse de retraite complémentaire, à l'inspection de l'apprentissage, au conseil régional et au CFA.
Que faire en cas de dossier incomplet ?
Deux possibilités :
- S'il manque des informations ou si certaines mentions sur le contrat ne sont pas correctes : votre Chambre de Commerce et d'Industrie ou la Chambre des métiers et de l'artisanat prendra contact pour vous demander des informations complémentaires.
- Si le contrat ne respecte pas les dispositions légales ou si vous ne complétez pas le dossier, la Chambre de Commerce et d'Industrie ou la Chambre des métiers et de l'artisanat refusera d'enregistrer le contrat et vous le notifiera dans un courrier motivé. Vous pouvez contester ce refus devant le conseil des Prud'hommes